Contrat de vente à distance
Conditions générales du contrat de vente à distance relatif à l'achat du service Funikid.
1. Informations sur le VENDEUR :
Raison sociale : (ci-après dénommée le VENDEUR) Karatsoft Teknoloji Ltd. Şti.
Adresse : Maslak Mahallesi Ahi Evran Cd. No:6 Sarıyer/İstanbul
Téléphone : 0 (850) 303 92 33
Adresse e-mail : info@karatsoft.com
Site web : karatsoft.com
2. Informations sur l'ACHETEUR :
Prénom / Nom / Raison sociale : (ci-après dénommé l'ACHETEUR)
Adresse : (ADRESSE DE L'ACHETEUR)
Téléphone : (TÉLÉPHONE DE L'ACHETEUR)
Adresse e-mail : (ADRESSE E-MAIL DE L'ACHETEUR)
3. Objet du contrat :
Le présent contrat couvre les achats effectués en ligne entre le VENDEUR et le Client (ACHETEUR), et les deux parties sont réputées en avoir accepté les conditions. L'ACHETEUR reconnaît et déclare, conformément aux dispositions du présent contrat, avoir été informé de toutes les informations préalables relatives aux biens vendus – caractéristiques essentielles, prix de vente, mode de paiement, conditions de livraison, etc. – ainsi que du droit de rétractation, avoir confirmé ces informations préalables par voie électronique, puis avoir commandé le bien.
4. Prise de commande :
Le Client passe toutes ses commandes sur le site web indiqué ci-dessus. Même si le VENDEUR est contacté par téléphone ou par tout autre moyen pour quelque raison que ce soit, la commande doit être finalisée en ligne. Les informations saisies lors de la commande seront enregistrées par le VENDEUR et serviront de justificatif de la vente.
5. Date du contrat : # TARİH #
6. Livraison du bien, lieu d'exécution du contrat et mode de livraison :
Le bien sera livré à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR par le transporteur choisi par le VENDEUR. Les produits sont expédiés sur le territoire de la République de Turquie par des sociétés de logistique reconnues. Si nécessaire, le VENDEUR peut confier la livraison à son propre personnel. Lorsque les produits sont remis intégralement à l'ACHETEUR, celui-ci est tenu de les vérifier avant de les réceptionner et de signer la facture de vente, le bon de livraison ou le formulaire d'installation attestant la réception. Dès la signature de ces documents, l'ACHETEUR reconnaît avoir reçu l'intégralité des produits commandés.
7. Frais de livraison et exécution :
Si le VENDEUR a indiqué sur le site web qu'il prend en charge les frais de livraison au-delà d'un montant d'achat annoncé, les frais de livraison sont à la charge du VENDEUR. À défaut, les frais d'expédition sont à la charge de l'ACHETEUR. La livraison intervient dans les meilleurs délais après l'encaissement du prix du bien sur le compte du VENDEUR. Le VENDEUR est tenu de livrer le produit à l'ACHETEUR dans le délai légal de 30 jours et se réserve le droit de prolonger ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires par notification écrite. (En pratique, le délai de livraison est en moyenne de 3 à 4 jours ouvrés ; la livraison dans le délai légal de 30 jours est toutefois garantie.) La livraison du bien objet du contrat est subordonnée au paiement du prix du présent contrat selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR. Le VENDEUR expédie les produits par l'intermédiaire des transporteurs avec lesquels il a conclu un accord. Si l'ACHETEUR souhaite une livraison par un autre transporteur, les frais d'expédition qui en résultent sont entièrement à sa charge. Le Client qui formule une telle demande doit la transmettre par écrit au VENDEUR.
8. Modalités de paiement :
Lorsque le Client finalise sa commande en ligne, des options de paiement lui sont proposées. Le Client choisit l'option qui lui convient le mieux et poursuit sa commande en conséquence. Les commandes dont le paiement n'a pas été effectué dans les 24 heures suivant la commande sont annulées, et le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison. Les clients qui paient par virement bancaire ou EFT doivent obligatoirement remplir le « formulaire de notification de virement » et le transmettre au VENDEUR. Le VENDEUR est autorisé à modifier, étendre, réduire ou supprimer les options de paiement à l'avenir. Le VENDEUR est tenu de protéger les informations fournies par le Client à des fins de paiement.
9. Déclarations et engagements du VENDEUR :
Le VENDEUR est tenu de livrer le bien objet du contrat en bon état, complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné des documents de garantie et de la notice d'utilisation. Si le bien doit être livré à une personne ou à un organisme autre que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de livraison par cette personne ou cet organisme. Pour des motifs légitimes, le VENDEUR peut fournir à l'ACHETEUR un bien de qualité et de prix équivalents avant l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat. Si le VENDEUR ne peut exécuter ses obligations contractuelles au motif que la fourniture du bien ou du service commandé est devenue impossible, il en informe le consommateur avant l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat et lui restitue, dans un délai de 10 jours, le prix payé ainsi que tous les documents l'engageant. Pour les produits vendus avec un certificat de garantie, en cas de panne survenant pendant l'utilisation, l'ACHETEUR doit envoyer le produit aux services techniques agréés afin que les réparations nécessaires soient effectuées dans le cadre de la garantie. Le VENDEUR a le droit d'annuler la commande sans avoir à se justifier, en remboursant le montant payé par l'ACHETEUR par le même moyen de paiement.
10. Caractéristiques du bien / service objet du contrat :
# # URUN_LISTESI
Montant de la vente au comptant : # # SIPARIS_PESIN
Mode de paiement : # # ODEME_SEKLI
Montant de la vente
11. Échéancier de paiement :
Si l'ACHETEUR paie par carte bancaire en plusieurs fois, l'échéancier choisi sur le site s'applique. Pour les paiements échelonnés, les dispositions pertinentes du contrat conclu entre l'ACHETEUR et la banque émettrice de la carte s'appliquent. La date de paiement par carte bancaire est déterminée par le contrat entre la banque et l'ACHETEUR. L'ACHETEUR peut également suivre le nombre d'échéances et les paiements sur le relevé envoyé par la banque.
12.1. Droit de rétractation :
L'ACHETEUR dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du bien à lui-même ou à la personne ou à l'organisme à l'adresse qu'il a indiquée pour se rétracter du contrat en refusant le bien, sans engager sa responsabilité civile ou pénale et sans avoir à se justifier. Dans ce cas, aucune circonstance ne doit toutefois empêcher de quelque manière que ce soit la revente du produit retourné (emballage non ouvert, non endommagé, boîte non utilisée, accessoires, étiquettes non perdues et non déformées, etc.). Les frais de livraison du bien retourné au titre du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. Dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, le VENDEUR restitue les éventuels effets de commerce et reprend le bien dans un délai de 20 (vingt) jours.
12.2. Droit de rétractation et procédure de retour pour les produits électroniques :
Pour que les produits électroniques puissent être repris au titre du « droit de rétractation », l'emballage d'origine du produit acheté ne doit pas être endommagé, et la facture ainsi que tous les accessoires doivent être renvoyés avec le produit. À défaut, la demande de retour sera refusée.
Pour les produits dont l'installation est assurée par le service technique, aucun retour ne sera accepté si l'emballage a été ouvert ou l'installation réalisée en dehors de ce service.
L'insertion d'une carte SIM dans un téléphone mobile acheté ou l'établissement d'une connexion sans fil par Wi-Fi fait passer l'appareil au statut d'occasion. Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation suppose que « le produit ne perde pas son caractère vendable ». C'est pourquoi les produits dans lesquels une carte SIM a été insérée ou qui ont été connectés au Wi-Fi ne sont pas repris au titre du droit de rétractation. En cas de produit défectueux, etc., il convient de contacter le VENDEUR. Le VENDEUR a le droit d'exiger un rapport d'un service après-vente agréé.
Pour les demandes de retour hors droit de rétractation formulées entre 14 [jours] et 6 mois, le produit doit impérativement passer par le service technique et celui-ci doit avoir décidé d'un remboursement.
13. Pour annuler une commande, vous devez nous en informer le jour même.
14. Biens / services exclus du droit de rétractation :
Biens qui, par nature, ne peuvent être retournés : biens fabriqués selon les souhaits et demandes particuliers de l'ACHETEUR ou personnalisés par des modifications ou ajouts, et qui, par nature, ne peuvent être retournés. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui, par nature, ne peuvent être retournés, les produits à usage unique, les logiciels et programmes copiables, ainsi que les produits périssables ou dont la date de péremption est dépassée. Pour les logiciels et programmes de toute nature, les Blu-ray, DVD, VCD, CD et cassettes, les consommables informatiques et de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) et les produits cosmétiques de toute nature, l'exercice du droit de rétractation est subordonné à la condition que l'emballage du produit n'ait pas été ouvert ni endommagé et que le produit n'ait pas été utilisé. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR.
15. Défaut de paiement et conséquences juridiques :
En cas de défaut de paiement sur les opérations effectuées par carte bancaire, l'ACHETEUR paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte conclu avec la banque émettrice et sera responsable envers celle-ci.
16. Juridiction compétente :
Pour les litiges pouvant découler du présent contrat, sont compétents, jusqu'à la valeur fixée par le ministère turc de l'Industrie et du Commerce, les commissions d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri), ainsi que les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR et du VENDEUR ou, à défaut de tribunal de la consommation, les tribunaux civils de première instance (Asliye Hukuk Mahkemeleri).
17. Application du contrat :
Le contrat contient des dispositions qui lient les deux parties ; le non-respect de ses dispositions par l'une des parties ne dégage pas l'autre partie de sa responsabilité.
18. Prise d'effet du contrat :
Le présent contrat prend effet lorsque le Client finalise sa commande sur le site web du VENDEUR. Le fait que le Client n'ait pas encore effectué le paiement ne remet pas en cause les dispositions du contrat.
19. Consentement, avec le contrat de commande, à ce que le VENDEUR contacte l'ACHETEUR par lettre d'information électronique, e-mail, téléphone et SMS
En vertu du présent contrat, une fois le contrat de commande approuvé, l'ACHETEUR est réputé accepter d'être informé par lettre d'information électronique, e-mail, téléphone et SMS de toutes les campagnes et offres promotionnelles que le VENDEUR proposera à compter de cette date, ainsi que des enquêtes et informations destinées à mesurer la satisfaction produit et client.
20. Avec le contrat de commande, l'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir lu et compris les conditions du contrat et à avoir donné la confirmation requise par voie électronique.
Dernière mise à jour :
